Conditions générales d’utilisation de la Console

Version du 21 juin 2022

Article 1 : Objet

Les présentes CGU ou Conditions Générales d’Utilisation encadrent juridiquement l’utilisation des services du site https://console.budget-insight.com/ (ci-après dénommé « le site »). Constituant le contrat entre la société Budget Insight et l’Utilisateur pour l’utilisation de la Console et la création de domaine dit de Sandbox et de Production, l’accès au site doit d’être précédé de l’acceptation de ces CGU. En cliquant sur “J’accepte les conditions d’utilisation de Budget Insight et j’accepte la déclaration de confidentialité de Budget Insight”, en accédant à, ou en utilisant, vous signifiez que vous acceptez les présentes CGU.
Budget Insight est libre de modifier ces CGU conformément aux dispositions de l’article 13.

 

Article 2 : Mentions légales

L’édition du site https://console.budget-insight.com/ est assurée par la société Budget Insight SAS au capital de 33.151,60 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 749 867 206, dont le siège social est 84 rue Beaubourg, 75003 Paris, et immatriculée en tant qu’établissement de paiement auprès de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) sous le numéro CIB 16948.
L’hébergeur du site https://console.budget-insight.com/ est la société AWS, 38 avenue John F. Kennedy l 1855 99137 Luxembourg.

 

Article 3 : Accès au site

A condition de respecter l’ensemble des dispositions des présentes, et pendant la durée de la relation, Budget Insight concède à l’Utilisateur les droits non exclusifs suivants :

  • (i) de faire usage en interne de l’API développée par Budget Insight, dans le cadre du développement d’une application interagissant avec les services proposés par Budget Insight,
  • (ii) de tester les Services proposés par Budget Insight
  • (iii) d’utiliser les données des Utilisateurs finaux fournies par les Services de Budget Insight.

Quelque soit l’utilisation des services, celle-ci doivent se conformer aux présentes conditions, à la documentation technique applicable de Budget Insight. Le site https://console.budget-insight.com/ permet d’accéder gratuitement aux services suivants :

  • Gestion des domaines de sandbox et de production ;
  • Configuration des différents produits Budget Insight;
  • Monitoring de l’activité des domaines de sandbox et de production

Le site est accessible gratuitement depuis n’importe où par tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les frais nécessaires pour l’accès aux services (matériel informatique, connexion Internet…) sont à la charge de l’utilisateur. L’accès aux services dédiés aux membres s’effectue à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe. Pour des raisons de maintenance ou autres, l’accès au site peut être interrompu ou suspendu par l’éditeur sans préavis ni justification.
L’Utilisateur demeure responsable du respect de toutes les modalités des présentes conditions par ses employés, agents, et fournisseurs. Si l’Utilisateur permet à des tiers d’être des utilisateurs autorisés, l’Utilisateur(et non Budget Insight) demeure seul responsable de ses relations avec ces tiers et de toute question de facturation, de soutien technique ou de litige connexe.

 

Article 4 : Collecte des données

Pour la création du compte de l’Utilisateur, la collecte des informations au moment de l’inscription sur le site est nécessaire et obligatoire. Conformément aux dispositions du Règlement général relatif à la protection des données personnelles (« RGPD ») et à la loi n°78-17 du 6 janvier relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la collecte et le traitement d’informations personnelles s’effectuent dans le respect de la vie privée.
Suivant la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, articles 39 et 40, l’Utilisateur dispose du droit d’accéder, de rectifier, de supprimer et d’opposer ses données personnelles. L’exercice de ce droit s’effectue par :

 

Article 5 : Restrictions

À moins que Budget Insight n’y consente expressément par écrit, le Utilisateur ne doit pas, et ne doit pas permettre ou aider un tiers à : (i) tenter de faire de l’ingénierie inverse (sauf si la loi l’autorise), décompiler, désassembler ou tenter de toute autre manière de découvrir le code source, le code objet ou la structure sous-jacente, les idées ou les algorithmes des Services ; (ii) modifier, traduire ou créer des œuvres dérivées basées sur les Services ; (iii) mettre les Services ou la Production à la disposition de, ou utiliser les Services ou la Production au profit de toute personne autre que le Utilisateur ou les Utilisateurs finaux ; (iv) vendre, revendre, accorder une licence, sous-licencier, distribuer, louer ou donner en crédit-bail les Services ou la Production à un tiers, ou inclure les Services ou la Production dans un bureau de services, un système de partage de temps ou une offre équivalente ; (v) diffuser publiquement des informations provenant de toute source concernant les performances des Services ou de la Production ; ou (vi) tenter de créer un service de substitution ou un service similaire par l’utilisation des Services ou de la Production ou l’accès à ceux-ci. Le Utilisateur n’utilisera les Services et la Production qu’en conformité avec les droits accordés par les présentes. Nonobstant toute disposition contraire, le Utilisateur accepte et assume l’entière responsabilité du respect de toutes les lois et réglementations applicables dans le cadre de toutes les activités du Utilisateur impliquant des services, des résultats ou des données d’utilisateur final.

 

Article 6 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos ainsi que les contenus du site https://console.budget-insight.com/ (illustrations graphiques, textes…) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et par le droit d’auteur. La reproduction et la copie des contenus par l’Utilisateur requièrent une autorisation préalable du site. Dans ce cas, toute utilisation à des usages commerciaux ou à des fins publicitaires est proscrite.
Budget Insight détient l’ensemble des droits de nature patrimoniale sur les éléments logiciels composant le service et sur tous les autres éléments logiciels qui pourront être développés à l’avenir. Les Utilisateurs ne disposent que d’un droit d’usage personnel, incessible et limité à la durée du présent contrat, des Services et des éléments logiciels utilisés pour son usage.
API et logiciels de l’API de Budget Insight sont propriété pleine et entière de Budget Insight. Ils font partie de ses secrets de fabrication et informations confidentielles sans égard au fait que les composantes puissent ou non être protégées en l’état actuel de la législation par un droit de propriété intellectuelle.
API et logiciels de Budget Insight et, le cas échéant, leur documentation, sont reconnus par l’Utilisateur, le Fournisseur, le prestataire de services de paiement et le Distributeur comme œuvres de l’esprit, qu’eux-mêmes et les membres de leur personnel s’obligent à considérer comme telles, en s’interdisant de les copier, de les reproduire, de les traduire en tout autre langue ou langage, de les adapter, de les distribuer à titre gratuit ou onéreux, ou de leur adjoindre tout objet non conforme à leurs spécifications.

 

Article 7 : Responsabilité

Les informations diffusées sur le site https://console.budget-insight.com/ sont présentées à titre purement informatif et sont sans valeur contractuelle. En dépit des mises à jour régulières, la responsabilité de l’éditeur du site ne peut être engagée en cas de modification des dispositions administratives et juridiques apparaissant après la publication. Il en est de même pour l’utilisation et l’interprétation des informations communiquées sur la plateforme.
L’éditeur du site décline toute responsabilité concernant les éventuels virus pouvant infecter le matériel informatique de l’Utilisateur après l’utilisation ou l’accès à ce site.
L’éditeur du site ne peut être tenu pour responsable en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers. La garantie totale de la sécurité et la confidentialité des données n’est pas assurée par le site. Cependant, l’éditeur du site s’engage à mettre en œuvre toutes les méthodes requises pour le faire au mieux.

 

Article 8 : Liens hypertextes

Le site peut être constitué de liens hypertextes. En cliquant sur ces derniers, l’Utilisateur sortira de la plateforme. Cette dernière n’a pas de contrôle et ne peut pas être tenue responsable du contenu des pages web relatives à ces liens.

 

Article 9 : Cookies

Lors des visites sur le site, l’installation automatique d’un cookie Hotjar sur le logiciel de navigation de l’Utilisateur peut survenir.
Les cookies correspondent à de petits fichiers déposés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur. Ces cookies sont nécessaires pour assurer l’accessibilité et la navigation sur le site. Ces fichiers ne comportent pas d’informations personnelles et ne peuvent pas être utilisés pour l’identification d’une personne.
L’information présente dans les cookies est utilisée pour améliorer les performances de navigation sur le site https://console.budget-insight.com/. En naviguant sur le site, l’Utilisateur accepte les cookies. Leur désactivation peut s’effectuer via les paramètres du logiciel de navigation.
Signaux de non suivi
Vous pouvez contrôler et supprimer ce cookie par le biais des paramètres de votre navigateur comme suit :

  • Google Chrome
  • Mozilla Firefox
  • Safari
  • Opéra
  • Microsoft Internet Explorer
  • Safari pour iOS (iPhone et iPad)
  • Chrome pour Android
  • Windows Phone

 

Article 10 : Durée du contrat

Le présent contrat est valable pour une durée indéterminée. Le début de l’utilisation des services du site marque l’application du contrat à l’égard de l’Utilisateur.
Ces conditions s’appliqueront à la date d’entrée en vigueur et survivront à moins qu’elles ne soient résiliées conformément à ces conditions. L’une ou l’autre des parties peut résilier les présentes Conditions dans le cas où l’autre partie enfreindrait substantiellement les dispositions des présentes Conditions et ne serait pas en mesure de remédier à la violation dans les dix (10) jours suivant la réception de l’avis de signalement par écrit. En outre, Budget Insight peut suspendre immédiatement les Services dans le cas où Budget Insight détermine ou estime (a) qu’un accès illégitime aux Services est rendu possible via le Compte de l’Utilisateur, (b) continuer à fournir le Service peut nuire à Budget Insight ou à ses réseaux ou systèmes ou à sa réputation ou les exposer à une responsabilité légale, ou (c) l’Utilisateur a violé de manière substantielle l’Article 1 des présentes Conditions. Budget Insight peut résilier les présentes Conditions pour quelque raison que ce soit et sans motif sur notification écrite au Utilisateur.

 

Article 11 : Garantie ; exclusion de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, ni budget insight ni ses sociétés affiliées, fournisseurs, concédants de licence et distributeurs n’offrent de garantie d’aucune sorte, expresse, implicite, statutaire ou autre, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties de qualité, d’adéquation à un usage particulier, de non-violation ou toute garantie que les services sont exempts de défauts. Budget Insight ne donne aucune garantie quant au résultat qui peut être obtenu par l’utilisation des services.

 

Article 12 : Limitation de la responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, ni Budget Insight, ni ses sociétés affiliées, fournisseurs, concédants de licence et distributeurs ne seront responsables, en vertu des présentes conditions, (a) des dommages indirects, spéciaux, accessoires, consécutifs, exemplaires ou punitifs ; (b) des pertes, erreurs ou interruptions d’utilisation ou de données (dans chaque cas, qu’elles soient directes ou indirectes) ; ou (c) des coûts de couverture ou des pertes d’activité, de revenus ou de bénéfices (dans chaque cas, qu’ils soient directs ou indirects).

 

Article 13 : Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est soumis à la législation française. L’absence de résolution à l’amiable des cas de litige entre les parties implique le recours aux tribunaux français compétents pour régler le contentieux.

 

Article 14 : Modifications

Budget Insight est susceptible de modifier ces Conditions à tout moment. Budget Insight mettra en œuvre des efforts techniques et commerciaux raisonnables pour informer l’Utilisateur des modifications par le biais d’une communication via son compte, par e-mail ou par d’autres moyens. L’Utilisateur accepte les modifications par la poursuite de son accession ou de son utilisation de la Console après le délai de transition. Si l’Utilisateur s’oppose aux modifications, son seul recours est de cesser tout accès et utilisation de la Console. Il pourra exposer son refus et demander la suppression de son Compte à support@budget-insight.com.