Conditions générales d’utilisation de Budget Insight

Version du 31 mars 2022
 
 

Les points principaux à savoir sur Budget Insight avant toute lecture des CGU

  1. Avec Budget Insight, agréger vos comptes bancaires et Autres actifs, vos documents et initier vos virements deviendra beaucoup plus simple.
  2. Nos activités sont autorisées et contrôlées par l’ACPR/Banque de France, qui nous a délivré l’agrément obligatoire d’établissement de paiement.
  3. Nous sommes respectueux également des principes du RGPD.
  4. Chez Budget Insight, des mesures de sécurité sont mises en place afin de veiller à la confidentialité de vos données : vos données sont chiffrées puis stockées en France.
  5. Nous ne transférons aucune de vos données hors de France.
  6. Nous ne vendons pas vos données.

 

Vous avez la possibilité à tout moment de révoquer les connexions bancaires, de les supprimer ou d’en limiter le périmètre.

En validant ces CGU, vous reconnaissez Budget Insight comme mandataire pour la collecte de vos documents et données bancaires au titre de votre droit à la portabilité. Vous reconnaissez également avoir été complètement informé par Budget Insight de la transmission à notre Partenaire des données résultant du service d’agrégation de comptes bancaires et Autres actifs, de documents et d’initiation de paiement pour lesquels le Partenaire a souscrit. Le Partenaire s’engage à n’utiliser ces données personnelles que dans le cadre de l’usage que vous avez consenti.

 

Préambule

Dans le cadre du parcours du Partenaire, les Services décrits dans les présentes CGU conclues avec l’Utilisateur sont proposés par la société BUDGET INSIGHT, SAS au capital de 33.151,60  euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 749 867 206, dont le siège social est 84 rue Beaubourg, 75003 Paris, et immatriculée en tant qu’établissement de paiement auprès de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) sous le numéro CIB 16948.

 

1. Objet

Au travers de son API, Budget Insight est susceptible de fournir les services suivants :

  • Bank : service d’Information sur les comptes (service de paiement numéro 8) pour fournir en ligne des informations consolidées concernant un ou plusieurs comptes de paiement détenus par l’Utilisateur des services de paiement soit auprès d’un autre prestataire de services de paiement, soit auprès de plus d’un prestataire de services de paiement.
  • Pay : service d’Initiation de paiement (service de paiement numéro 7) qui permet à un payeur de donner à son prestataire de services de paiement l’ordre d’effectuer un virement vers le compte d’un tiers. Le service permet également à l’Utilisateur d’opérer un virement de compte à compte, entre ses propres comptes, ou d’initier un paiement, à partir de l’un de ses comptes accessibles via le service, vers le compte d’un tiers.

Les services financiers réglementés ci-dessus doivent être entendus au sens de la directive européenne n° 2015/2366 du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement (ci-après dénommée “DSP2”).

  • Bill : service d’agrégation de documents pour permettre à l’Utilisateur de connecter différents comptes et espaces personnels de Fournisseurs (comme par exemple ses contrats de fourniture d’énergie, téléphonie, internet etc.), afin d’en récupérer automatiquement les factures et les afficher dans une Interface dédiée.
  • Wealth : service d’agrégation de données financières en dehors du périmètre de la DSP2, pour permettre à l’Utilisateur d’agréger ses comptes épargnes, livrets, compte titres et tout type d’Autres actifs financiers.

L’API de Budget Insight est proposée sous la forme d’un logiciel en SaaS (logiciel en tant que service, le logiciel est hébergé dans l’environnement de Budget Insight et est accessible pour l’Utilisateur par l’intermédiaire d’internet).

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation lient contractuellement l’Utilisateur majeur et capable, ainsi que Budget Insight, qui déclarent accepter les présentes conditions générales d’utilisation de l’API de Budget Insight.

 

2. Définitions

Pour l’interprétation des présentes CGU, les termes et expressions ci-dessous devront être compris par rapport aux définitions du présent article lesquelles définitions ont valeur contractuelle :

CGU : désigne les présentes conditions générales d’utilisation de l’API de Budget Insight.

Interface API : les outils et solutions informatiques mises à disposition de l’Utilisateur, pour la mise en œuvre des Services proposés par Budget Insight.

Partenaire : personne morale en relation contractuelle avec Budget Insight, mettant à disposition de l’Utilisateur l’Application au sein de laquelle ce dernier sera redirigé vers les Services de Budget Insight.

Utilisateur : personnes physiques ou morales souscrivant aux Services par l’intermédiaire de son représentant légal et utilisant les Services, en direct ou par l’intermédiaire d’une redirection du Partenaire.

Bénéficiaire(s) : personnes physiques ou morales destinataires d’un paiement initié au moyen du service de l’API de Budget Insight, à l’initiative de l’Utilisateur utilisant cette solution, identifiées par leur identifiant de compte (IBAN).

Partie(s) : Budget Insight et l’Utilisateur, seules parties au contrat défini par les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Compte(s) de paiement : compte détenu au nom de l’Utilisateur ou du Bénéficiaire, géré par un Prestataire de Service de Paiement (PSP) teneur de compte, rendu utilisable par l’Utilisateur sur son Interface API, aux fins d’agrégation des différentes données bancaires et de l’initiation des opérations de paiement associées aux Services.

Autres actifs : il s’agit de tous les autres actifs (à l’exclusion des comptes de paiement), pouvant être associés à un compte, auxquels l’Utilisateur a accès en ligne, via son dispositif de sécurité personnalisé, à savoir actifs financiers, titres, produits bancaires, crédits et produits d’épargne.

Document(s) : facture, reçu, ou justificatif émis par un Fournisseur à l’intention de l’Utilisateur, pour un service qu’il lui rend, et disponible sur son espace personnel en ligne auprès du Fournisseur

Fournisseur(s) : fournisseur d’un service auprès d’un Utilisateur.

Métadonnées des Documents : données présentées sur les Documents récupérées par l’API de Budget Insight, qui sont extraites par Budget Insight, et rendues disponibles pour l’Utilisateur via l’Interface API. Ces données peuvent être (si disponibles), le nom du Fournisseur, le montant de la facture, la date d’émission, la date de prélèvement ou paiement etc.

Gestion des liquidités disponibles : le service rendu à l’Utilisateur, par l’intermédiaire de l’API de Budget Insight, permet à l’Utilisateur de gérer ses liquidités entre les différents comptes dont il est titulaire qui sont enregistrés dans l’API de Budget Insight et accessibles aux fins d’utilisation du service d’information sur les comptes conçu par Budget Insight. Ce service permet à l’Utilisateur de réaliser des virements entre ses différents comptes.

Information sur les comptes : service proposé par l’API de Budget Insight, permettant à l’Utilisateur d’agréger ses données bancaires et consulter l’ensemble de ses Comptes de paiement et Autres actifs qu’il aura choisi, à travers l’Interface API.

Initiation de paiement : service proposé par l’API de Budget Insight, permettant à l’Utilisateur de désigner le compte d’un bénéficiaire, d’indiquer un montant, une devise d’expression de ce montant, un motif (dans la limite de 140 caractères) et une date d’exécution, pour un virement dont l’ordre sera transmis par l’intermédiaire de l’API de Budget Insight, au Prestataire de Services de Paiement teneur du compte d’émission qu’il a choisi, accompagné de son consentement au paiement. Le compte d’émission peut être un compte de paiement ou un des comptes visés dans les Autres actifs, sous réserve que l’initiation soit possible dans ce cas.

Consentement au paiement : le consentement au paiement est représenté par l’ordre par lequel l’Utilisateur donne instruction, par l’intermédiaire de l’API de Budget Insight, d’initier un paiement par virement depuis l’un de ses comptes vers le compte du Bénéficiaire qu’il désigne lors de cette opération d’initiation de paiement.

Dispositif de sécurité personnalisé : le dispositif permettant d’une part à l’API de Budget Insight d’authentifier l’Utilisateur de son service, ou d’autre part les différents systèmes et procédés d’authentification de cet Utilisateur mis en place, aux mêmes fins, par les différents prestataires de services de paiement teneurs de ses Comptes de paiement et éventuellement gestionnaires de ses Autres actifs, de même que toute société émettant un tel dispositif permettant la gestion de ses Autres actifs, ou bien par Fournisseurs afin d’accéder à leurs espaces personnels en ligne.

RGPD : désigne le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, Règlement Général sur la Protection des Données.

Support durable : tout instrument permettant à l’Utilisateur de l’API de Budget Insight de stocker les informations qui lui sont personnellement adressées d’une manière telle que ces informations puissent être consultées ultérieurement pendant une période adaptée à leur finalité et reproduites à l’identique.

Services : l’ensemble des services d’agrégation de Comptes de paiement, Autres Actifs, d’initiation de paiement, catégorisation, advisory, et de gestion des documents proposés par l’API de Budget Insight à l’Utilisateur.

Client occasionnel : conformément à l’article R.561-10 I du Code monétaire et financier qui définit le client occasionnel comme toute personne qui s’adresse à l’une des personnes mentionnées à l’article L. 561-2 du même Code dans le but exclusif de préparer ou de réaliser une opération ponctuelle ou d’être assistée dans la préparation ou la réalisation d’une telle opération, que celle-ci soit réalisée en une seule opération ou en plusieurs opérations apparaissant comme liées entre elles.

Application : Programmes informatiques du Partenaire que l’Utilisateur peut exécuter et avec lesquels il peut interagir activement quel que soit le support : smartphone, tablette, ordinateur.

 

A . Dispositions générales

1. Fonctionnement technique des Services proposés par l’API de Budget Insight

 

Inscription aux Services et paramétrage de l’API de Budget Insight

L’Utilisateur est averti de ce que toute fausse déclaration ou information mensongère, erronée ou incomplète qu’il introduirait lors de la mise en place ou de l’utilisation de l’API de Budget Insight sera de nature à engager sa responsabilité personnelle, civile, commerciale ou pénale.

Il reconnaît par avance qu’une telle utilisation fautive sera par elle-même constitutive d’un préjudice créé à Budget Insight dont celle-ci pourra lui demander réparation.

Sécurité des données

Afin de garantir la sécurité des données de l’Utilisateur, Budget Insight assure l’Utilisateur de ses meilleurs efforts, notamment dans la sécurisation de son Interface API et l’ensemble des éléments de production de ses services, conformément aux règles de l’art et aux dispositions (i) de l’article 67 2. b) de la DSP2 et (ii) de l’article 34 du RGPD. Cependant, Budget Insight ne saurait être soumise à une obligation de résultat dans ce but.

L’espace utilisateur constituant un système de traitement automatisé de données, tout accès frauduleux à ce dernier est interdit et sanctionné par l’article 323-1 du Code pénal, tout comme le sont le maintien, l’altération et l’entrave à un système de traitement automatisé de données, ainsi que l’introduction, la suppression ou la modification frauduleuses de données.

L’Utilisateur déclare cependant reconnaître les limites des réseaux internet et de téléphonie mobile, ainsi que leur nature et leur caractéristiques techniques. Ainsi, il reconnaît que les données circulant sur de tels réseaux ne jouissent pas d’une protection permanente, et sont ainsi sensibles à tout type de vol ou détournement.

Par conséquent, l’Utilisateur s’assurera de mettre en œuvre tous les moyens de sécurité nécessaires afin de protéger ses propres données. Ainsi, il est fortement déconseillé à l’Utilisateur d’utiliser les Services sur un réseau internet public et/ou tout appareil dont il n’a pas l’usage exclusif.

L’obligation de préserver la sécurité des données est cruciale pour protéger les fonds de l’Utilisateur du Partenaire et pour limiter les risques liés à la fraude et à l’accès non autorisé au compte de paiement et autres comptes, dans la limite d’une utilisation par l’Utilisateur conforme aux présentes.

Il est toutefois précisé de convention expresse que le nom du titulaire du compte et le numéro de compte ne constituent pas des données de paiement sensibles au sens du RGPD telles que définies à l’article 4 de ce dernier.

Budget Insight déclare se conformer aux obligations de sécurité du traitement et notification de la Commission nationale de l’information et des libertés (CNIL) et des personnes concernées en cas d’incident de sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou l’accès non autorisé à de telles données, telles que décrites par les articles 34 du RGPD.

En cas de violation de données à caractère personnel, Budget Insight en informe sous 72 heures le Partenaire, la CNIL, ainsi que l’Utilisateur lorsque cette violation est susceptible d’engendrer un risque élevé à son égard.

Tarif, frais et incidents

Le service et l’utilisation de l’API de Budget Insight sont gratuits pour l’Utilisateur (hors coûts de connexion Internet à charge de l’Utilisateur), et ouvert 24h sur 24 et 7 jours sur 7, à l’exception des cas de force majeure, de pannes informatiques, de maintenance ou de problèmes liés aux réseaux de télécommunications, auxquels s’appliquent l’article «Performance technique, disponibilité et force majeure».

Le Partenaire peut imposer un coût d’utilisation à l’Utilisateur.

 

2 . Conformité à la réglementation

Prévention de la fraude et du blanchiment de capitaux

L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services à des fins licites, en conformité avec la réglementation applicable en matière de paiement et de prévention du blanchiment de capitaux, en particulier les obligations auxquelles Budget Insight est tenu en matière de récolte et conservation de ses données en vertu des articles L.561-12, L.561-15 à L.561-22-1, et R.561-1 à R.561-22 du Code Monétaire et financier.

L’Utilisateur reconnaît être averti des obligations qui incombent aux Prestataires de services de paiement, en matière de contrôle et de surveillance, afin de détecter et de signaler les éventuelles infractions ou toute suspicion d’opérations de blanchiment de capitaux.

Il certifie avoir été tenu informé de la nature des opérations de prévention de la fraude et du blanchiment de capitaux, nécessaires à l’exercice de ces obligations de surveillance ainsi que, le cas échéant, à l’éventualité d’une restriction ou d’une résiliation des Services à l’initiative de Budget Insight, au titre des précautions nécessaires au regard de la conformité à la réglementation, sans que Budget Insight ait à motiver une telle décision, ni à la justifier, ni sans qu’il puisse mettre en cause la responsabilité de Budget Insight à ce titre, non plus que réclamer une indemnisation du fait des éventuels dommages que cette décision pourrait entraîner.

Sauf accès et utilisation répétée du produit Pay, émanant d’une réelle volonté d’utiliser de manière pérenne, avec intuitu personae envers Budget Insight, et étalée dans le temps, l’Utilisateur final est considéré comme un client occasionnel de Budget Insight, auquel les présentes CGU s’appliquent dans la limite de son statut.

Règlement général sur la protection des données personnelles

Budget Insight garantit respecter les dispositions du RGPD. Dans le cas contraire, la résiliation s’opérera, dans cette hypothèse, dans les conditions prévues à l’article « Durée du contrat ».

L’Utilisateur déclare être informé de son droit d’accès indirect à ses données à caractère personnel auprès de la CNIL, dans les conditions décrites à l’article L.561-45 du Code Monétaire et Financier et des droits suivants issus du RGPD :

  • Droit d’accès relativement à l’ensemble des données vous concernant faisant l’objet d’un traitement par nos soins ;
  • Droit de rectification en cas de données erronées ;
  • Droit à l’effacement ;
  • Droit d’opposition : vous pouvez vous opposer à ce que nous traitions les données vous concernant sauf si nous sommes tenus de le faire dans le cadre de la relation contractuelle que nous entretenons avec vous, pour d’éventuelles actions en justice et s’il existe des motifs impérieux et légitimes à ce que nous continuions de traiter vos données ;
  • Droit à la portabilité de vos données : vous pouvez demander à recevoir dans un format lisible par une machine les données que vous nous avez fournies;
  • Droit à la limitation du traitement de vos données conformément à l’article 18 du RGPD ;
  • Droit de communication d’instructions sur le traitement des données en cas de décès.

Pour exercer son droit d’accès, de rectification ou d’opposition au traitement de vos données à caractère personnel, l’Utilisateur s’adresse en priorité au Partenaire.

En l’absence de réponse dans le délai réglementaire d’un mois ou que l’Utilisateur estime la réponse à l’exercice de droit erronée ou incomplète, l’Utilisateur pourra introduire une réclamation auprès de la CNIL :

3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07

Tél : 01 53 73 22 22 / Fax : 01 53 73 22 00

ou à l’adresse www.cnil.fr/fr/plaintes ou www.cnil.fr.

L’utilisateur est informé qu’en cas d’opposition au Traitement ou s’il transmet des Données erronées ou fantaisistes, les services liés à la collecte des Données ne pourront pas être rendus, le Responsable du traitement ne pouvant en aucun cas engager sa responsabilité à ce titre.

 

3 . Performance technique, disponibilité et force majeure

Disponibilité du Service

Budget Insight s’efforce de veiller à offrir la meilleure qualité de prestation de ses Services avec le meilleur taux de disponibilité. Budget Insight fera ses meilleurs efforts pour avertir l’Utilisateur préalablement aux opérations de maintenance susceptibles d’interrompre temporairement les Services.

Symétriquement, l’Utilisateur est informé que les Services nécessitent des opérations de maintenance et requièrent la disponibilité des prestataires de services de paiement partenaires, ainsi que des sites internet des Fournisseurs.

En conséquence, l’Utilisateur est informé et accepte que Budget Insight ne puisse lui garantir le parfait fonctionnement des Services pour les évènements qui sont, par nature, hors de son contrôle, pouvant empêcher l’Utilisateur d’utiliser les Services. Budget Insight ne saurait donc être tenue responsable pour tout dommage causé par ces évènements.

Budget Insight ne garantit pas la compatibilité de l’équipement matériel ou logiciel de l’Utilisateur avec sa solution technique. Il appartient à l’Utilisateur d’effectuer les tests nécessaires pour vérifier la bonne collaboration entre son équipement et l’API de Budget Insight, en faisant, le cas échéant, usage de l’assistance décrite ci-après.

Le Partenaire demeure le premier point de contact à solliciter pour toute question technique. La société Budget Insight met à la disposition de l’Utilisateur un service Client à même de répondre à toutes les demandes de renseignements nécessaires à l’utilisation des Services. L’Utilisateur peut joindre le service Client en suivant les liens d’assistance sur le site https://www.budget-insight.com/contact/ ou bien par email à l’adresse : support@budget-insight.com.

En clair :

Nous faisons les meilleurs efforts pour maintenir notre service disponible. Pour toutes vos questions, nous vous invitons à vous rapprocher de notre Partenaire, gestionnaire de l’Application.

Cas de force majeure

La responsabilité de chacune des Parties ne pourra être recherchée si l’exécution du présent contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit. La Partie empêchée fera tout ce qui est en son pouvoir pour limiter la durée et les effets du cas fortuit, de la force majeure ou de la cause extérieure.

Lorsqu’un cas de force majeure survient, dans un premier temps, les obligations du présent contrat pourront être immédiatement suspendues. Cette suspension comme l’éventuelle résiliation pour force majeure ne pourra donner lieu au versement d’aucune indemnité de quelque nature que ce soit par Budget Insight.

De stipulation expresse, l’Utilisateur et les prestataires de services de paiement reconnaissent à Budget Insight le droit de faire reconnaître comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles internes ou externes à l’entreprise, les intempéries majeures reconnues comme calamités, les épidémies et pandémies, suspensions et interruptions générales et durables de moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégât des eaux, mesures d’urgence et restrictions gouvernementales ou légales, faits du prince, panne et blocage des réseaux de télécommunication, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant de manière imprévisible et insurmontable l’exécution normale de la présente convention.

 

4 . Service Client, Informations, Réclamations 

Services réglementés par la DSP2 (Bank et Pay)

En cas d’opérations de paiement non autorisées, l’Utilisateur en avertit sans délai Budget Insight et son prestataire de service de paiement teneur de compte à l’adresse support@budget-insight.com.

Conformément aux dispositions de la DSP2, l’Utilisateur dispose de la faculté d’adresser sa demande de remboursement directement à son prestataire de services de paiement gestionnaire du compte ou soit par l’intermédiaire de Budget Insight qui la relayera au prestataire de services de paiement gestionnaire du compte de l’utilisateur.

Cette modalité est choisie par l’Utilisateur sans préjudice de la répartition des responsabilités entre les prestataires de services de paiement.

La responsabilité de la bonne exécution d’une opération de paiement initiée par Budget Insight porte en particulier sur la transmission des références exactes du compte de destination, le montant exact de l’opération et le respect des délais d’exécution.

L’Utilisateur se déclare averti et accepte que Budget Insight n’offre aucune garantie pour les services rendus par les établissements et institutions tiers auprès desquels l’Utilisateur dispose d’un compte qu’il a relié aux Services. Budget Insight n’a aucune maîtrise des données relatives aux comptes détenus par le Prestataire de Service de Paiement de l’Utilisateur.

Budget Insight ne pourra être tenu en rien pour responsable en cas de dommage résultant d’une faute de l’Utilisateur.

En cas de contestation par l’Utilisateur de ce qu’un paiement initié par l’intermédiaire de l’API de Budget Insight a bien reçu son consentement, la responsabilité de Budget Insight se limite à savoir démontrer que, pour ce qui le concerne, l’opération en question a été authentifiée et dûment enregistrée et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre en relation avec le service de paiement qu’il doit assurer.

Services non-réglementés par la DSP2 (Bill et Wealth)

L’Utilisateur en cas de réclamation peut en informer le Partenaire.

Médiation

Dans le cas où un litige entre l’Utilisateur et Budget Insight en lien avec l’utilisation des Services, chacune des deux parties s’engage à tenter de régler le litige de façon amiable. Si aucun accord n’est trouvé sur une réclamation liée à un service de paiement, l’Utilisateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de l’Afepame :

  • Par la voie de la saisine électronique à partir du « Site du Médiateur de la Consommation de l’AFEPAME » au mediateur-consommation-afepame.fr ;
  • Par courrier électronique à l’adresse du Médiateur de la Consommation de l’AFEPAME : contact@mediateur-consommation-afepame.fr ; ou
  • Par courrier simple adressé à l’attention du « Médiateur de la Consommation de l’AFEPAME » à l’adresse courrier suivante : « Médiateur de la Consommation de l’AFEPAME c/o WEBHELP GRAY – Zac de Gray – Impasse Clément Ader 70100 Gray ».

L’issue de la médiation intervient au plus tard dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la notification par le médiateur de sa saisine.

Dans l’hypothèse où la solution proposée par le médiateur ne satisferait pas l’une des parties, chacune d’elles pourra saisir la juridiction compétente énoncée à l’article “Droit applicable et juridiction compétence” des présentes CGU.

 

5 . Droits de propriété intellectuelle

L’API de Budget Insight est une solution technique, d’initiation de paiement, d’agrégation et information sur les comptes, et de gestion de documents éditée par Budget Insight, qui détient l’ensemble des droits de nature patrimoniale sur les éléments logiciels composant les Services et sur tous autres éléments logiciels qui pourront être développés à l’avenir. L’Utilisateur, les Fournisseurs, les Prestataires de services de paiement et le Partenaire ne disposent que d’un droit d’usage personnel, incessible et limité à la durée du présent contrat, des Services et des éléments logiciels utilisés pour son usage.

API et logiciels de l’API de Budget Insight sont propriété pleine et entière de Budget Insight. Ils font partie de ses secrets de fabrication et informations confidentielles sans égard au fait que les composantes puissent ou non être protégées en l’état actuel de la législation par un droit de propriété intellectuelle.

API et logiciels de Budget Insight et, le cas échéant, leur documentation, sont reconnus par l’Utilisateur, le Fournisseur, le prestataire de services de paiement et le Distributeur comme œuvres de l’esprit, qu’eux-mêmes et les membres de leur personnel s’obligent à considérer comme telles, en s’interdisant de les copier, de les reproduire, de les traduire en tout autre langue ou langage, de les adapter, de les distribuer à titre gratuit ou onéreux, ou de leur adjoindre tout objet non conforme à leurs spécifications.

 

6 . Contenu illicite

L’Utilisateur s’interdit de détourner les Services de sa finalité, notamment en téléchargeant ou accédant à des données illicites ou qui porteraient atteinte aux droits des tiers.

De même, l’Utilisateur s’interdit d’utiliser les Services  à des fins illicites.

Le cas échéant, Budget Insight se réserve la faculté de supprimer tout contenu illicite ou portant atteinte aux droits des tiers, dès qu’il serait porté à sa connaissance.

Budget Insight ne pourra en aucun cas et dans aucune circonstance être tenue responsable de tout dommage causé directement ou indirectement par un tel détournement des Services.

 

7 . Responsabilité

Responsabilité de Budget Insight

Dans le cadre des Services, et en application de ces présentes CGU, Budget Insight est soumise à une obligation de moyens. Par conséquent, Budget Insight ne saurait être reconnue responsable en cas de différé ou d’inexactitude dans la diffusion des informations prévues par ces mêmes Services, ainsi que toute interruption momentanée de ces dits Services.

La responsabilité de Budget Insight ne pourra être engagée que dans le cas de dommages directs subis par l’Utilisateur dans le cadre d’une utilisation de ses Services conforme à ces CGU et à la législation en vigueur. Par conséquent, Budget Insight ne saurait être tenue responsable de tout dommage indirect causé par l’utilisation de ses Services, notamment la perte de revenus, d’affaires, de notoriété ou de clientèle. L’Utilisateur reste également responsable de tout usage qu’il fait des informations diffusées par les Services, des décisions qu’il prend, des conseils qu’il décide de suivre et des choix qu’il effectue.

Budget Insight ne saurait être tenue responsable de toute inadéquation entre ses Services et les usages et attente de l’Utilisateur.

Budget Insight ne saurait être tenue responsable de toute atteinte à la sécurité informatique pouvant causer des dommages aux matériels informatiques et données de l’Utilisateur.

Responsabilité de l’Utilisateur

L’utilisation des Services se fait sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur. Il s’engage à utiliser les Services dans les conditions prescrites par les présentes CGU et la législation en vigueur.

L’Utilisateur s’engage à ne pas interférer avec le fonctionnement des Services, ni à mettre en péril la sécurité des Services.

 

8 . Protection des données à caractère personnel

Budget Insight est responsable du traitement pour la partie relative à l’agrégation de données traitées, dans le cadre du service du Partenaire.

L’utilisation des Services tels que fournis par le Partenaire n’est possible qu’une fois que l’Utilisateur a consenti à l’ensemble du parcours. En vertu de l’art. L521-5 du Code monétaire et financier, aucune donnée à caractère personnel n’est transmise à Budget Insight avant que l’Utilisateur n’y ait donné son consentement exprès.

Sur la base de l’exécution des présentes, Budget Insight garantit le traitement des données strictement nécessaires et pertinente à la réalisation des finalités ci-après :

  • Fourniture des Services ;
  • Réalisation de statistiques et générations de jeux de données anonymes fictives afin de constituer une base de données propriétaire ;
  • Correction, maintenance et amélioration de l’ensemble des Services ;
  • Lutte contre la fraude, le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

La durée de conservation des données personnelles de l’Utilisateur ne dépasse pas la durée nécessaire à la réalisation de ces finalités, sauf pour les données visées par les obligations résultant de la lutte contre la fraude, le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme pour lesquelles Budget Insight conserve les données pendant 5 ans en vertu de L.516-12 du Code Monétaire et Financier. Les données font ensuite l’objet d’une suppression une fois les délais susmentionnés écoulés.

Budget Insight s’engage :

  • A ne collecter aucune donnée à caractère personnelle de l’Utilisateur avant que celui-ci n’ait exprimé son consentement ;
  • A ne faire aucun usage des données personnelles de l’Utilisateur pour des finalités autres que la réalisation des Services, les traitements présentés ci-dessus, ou le respect de ses obligations légales en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ;
  • A mettre en œuvre tous les moyens techniques et opérationnels, notamment sur le plan de la sécurité des systèmes d’information, pour garantir la sécurité des données personnelles de l’Utilisateur, et à alerter le Partenaire en cas d’incident mettant en cause la sécurité de ces données en vertu des articles 33 et 34 du Règlement général de protection des données (2016/679/UE).

A titre d’information, le Partenaire s’engage :

  • A ne pas transmettre de données à caractère personnel de l’Utilisateur à Budget Insight avant que celui-ci n’ait donné son consentement exprès, libre et informé, pour qu’un tel transfert ait lieu, et à transmettre immédiatement à Budget Insight, par les moyens techniques et organisationnels appropriés, la notification du retrait éventuel de ce consentement afin que Budget Insight puisse prendre en compte le retrait de ce consentement ;
  • A assurer la gestion de l’exercice des droits des personnes concernées du titre III du RGPD (droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, de portabilité), et à servir ainsi de point de contact désigné au sens de l’art. 26 paragraphe 1 du RGPD ;
  • A s’assurer que son interface utilisateur soit conçue de telle sorte à respecter les principes de la vie privée dès la conception et par défaut au sens de l’art. 25 du RGPD ;
  • A consigner les directives particulières sur le sort des données personnelles après le décès de l’Utilisateur, en vertu de l’art. 40-1 de la loi Informatique et Libertés ;
  • A mettre en œuvre tous les moyens techniques et opérationnels, notamment sur le plan de la sécurité des systèmes d’information, pour garantir la sécurité des données personnelles de l’Utilisateur, et à alerter Budget Insight en cas d’incident mettant en cause la sécurité de ces données en vertu des articles 33 et 34 du RGPD ;
  • A ne transmettre aucune instruction à Budget Insight qui soit contraire aux dispositions de la politique de confidentialité ou à la législation en vigueur.

La politique de confidentialité de Budget Insight est disponible sur le lien suivant : https://www.budget-insight.com/data-policy

 

9 . Modifications apportées au présent contrat

Budget Insight se réserve la possibilité de modifier à tout moment et en tout ou partie les présentes CGU que ce soit pour les adapter aux évolutions de l’offre des Services ou à l’évolution de la législation en vigueur.

En cas de modification des présentes CGU, Budget Insight en adressera la nouvelle version sur Support durable à l’adresse mail de l’Utilisateur. Chaque nouvelle version des CGU sera parallèlement mise en ligne sans délai.

L’Utilisateur est invité à lire et accepter ces nouvelles conditions qui s’appliqueront de plein droit à l’issue de la période transitoire indiquée lors de cette notification.

Dès l’entrée en vigueur des nouvelles CGU, l’Utilisateur les verra apparaître lors de sa première connexion, et sera invité à les accepter explicitement en validant le formulaire présenté.

Si l’Utilisateur refuse de se conformer à la nouvelle version des CGU, il doit le notifier à Budget Insight à l’adresse dpo@budget-insight.com et s’interdire toute utilisation des Services. La résiliation résultera de cette notification par l’Utilisateur à Budget Insight de son refus des nouvelles conditions et de sa décision corrélative de résilier le présent contrat. Budget Insight procédera ainsi à la suppression du compte de l’Utilisateur et de ses données personnelles.

 

10 . Durée du contrat

L’Utilisateur peut résilier le présent contrat par courrier recommandé adressé à l’adresse postale suivante de Budget Insight sis 84 rue de Beaubourg – 75003 Paris ou par suppression de son compte sur l’application du Partenaire.

Budget Insight procédera alors à la résiliation effective dans les meilleurs délais, ainsi qu’à la suppression du compte de l’Utilisateur et de ses données personnelles.

Si l’Utilisateur manque à ses obligations ou aux stipulations de ce contrat, ou en cas d’usage abusif, Budget Insight se réserve le droit de résilier à tout moment le contrat et d’interrompre, sans autre préavis en cas de nécessité urgente, l’usage des Services.

Budget Insight se réserve également ce droit de résiliation dans ces conditions en raison du respect de ses obligations légales découlant de la lutte contre la fraude, le blanchiment et le terrorisme.

 

11 . Droit applicable et juridiction compétente 

Le présent contrat est régi par le droit français. Seule la version française en a valeur juridique. Tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat obligera les Parties à se rapprocher pour tenter de trouver une solution amiable.

En cas d’échec de toute conciliation, le litige sera soumis :

  • Au Tribunal de commerce de Paris si l’Utilisateur est un commerçant et/ou une personne morale.
  • Au Tribunal judiciaire de Paris, si l’Utilisateur est une personne physique non commerçante.

En clair :

En cas de conflit (ce que nous n’espérons pas !), et si nous n’arrivons pas à trouver ensemble une solution, vous devez saisir les tribunaux de Paris.

 

12 . Contacts

Pour toute question relative à nos Services ou aux CGU de nos Services, nous vous invitons à nous envoyer un email à l’adresse info@budget-insight.com.

Pour toute question relative au traitement de vos données personnelles, nous vous invitons à nous envoyer un email à l’adresse dpo@budget-insight.com.

 

 

B. Services réglementés par la DSP2

Les services de paiements fournis par Budget Insight (Bank et Pay) sont encadrés par la Directive européenne (EU) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement européen (UE) no 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE).

Conformément aux dispositions de la DSP2, l’API de Budget Insight se connecte aux API ouvertes développées par les Prestataires de Services de paiement gestionnaires de comptes, afin de collecter et traiter les données mises à disposition par le prestataire de services de paiement gestionnaire de compte en vue de réaliser la finalité du traitement : fourniture du service de paiement réglementé d’information sur les comptes et/ou d’initiation de paiement.

Dans l’hypothèse où le Prestataire de Services de paiement gestionnaire de comptes n’a pas développé une API ouverte fonctionnelle permettant à Budget Insight de pouvoir délivrer le service que vous attendez, alors le mécanisme de “fallback” est mis en œuvre. L’API de Budget Insight se connecte alors à l’espace client banque en ligne de l’Utilisateur au moyen de la méthode “Direct Access” (accès direct via webscraping) afin de traiter de les données nécessaire à la réalisation la finalité : fourniture du service de paiement réglementé d’information sur les comptes et/ou d’initiation de paiement.

 

Pay

1. Nature et objet du service d’initiation de paiement

Conformément aux définitions données à l’article 2, le service d’initiation de paiement permet à l’Utilisateur de définir, sous sa responsabilité, les caractéristiques du virement que le service de l’API transmettra, dès confirmation du consentement au paiement, au Prestataire de Services de paiement teneur du compte que l’Utilisateur aura choisi pour l’émission de ce paiement.

 

2. Contexte d’utilisation

Il incombe à l’Utilisateur, sous sa responsabilité, de déterminer ou de valider le montant et la devise du virement qu’il veut effectuer, ainsi que les références du compte vers lequel il souhaite faire parvenir ce montant ou la date d’initiation de chaque paiement.

Il incombera également à l’Utilisateur de déterminer et spécifier les coordonnées du compte vers lequel il décide que le transfert sera effectué, ou bien de valider le destinataire qui lui est proposé.

L’Utilisateur reconnaît être averti de ce qu’il est seul responsable de la détermination de l’opportunité et de la licéité du paiement auquel il consent et que c’est à lui de déterminer et vérifier qu’il est bien en droit d’engager le paiement pour lequel il transmet son consentement au moyen du service d’initiation de paiement de Budget Insight.

Il se déclare pleinement conscient de ce que le consentement au paiement qu’il matérialisera au moyen du service d’initiation de paiement est de nature à engager son éventuelle responsabilité et qu’il relève de sa seule appréciation d’éviter d’engager un paiement illégal ou de nature à enfreindre une quelconque exigence, législative ou réglementaire.

En clair :

Les informations que vous nous fournissez doivent être exactes et à jour, au risque de voir votre responsabilité être engagée.

 

3. Désignation des bénéficiaires

L’Utilisateur est averti et reconnaît par avance que la responsabilité de déterminer et désigner le compte vers lequel il souhaite que le virement soit réalisé, pour effectuer le paiement destiné au bénéficiaire, lui incombe entièrement.

 

4. Obligations respectives de Budget Insight et des Prestataires de Services de paiement participant au virement

Pour la réalisation des opérations d’initiation de paiement, la répartition des responsabilités entre le Prestataire de Services de paiement qui gère le compte et Budget Insight suit, pour chaque opération, la répartition des parties de l’opération qui sont sous leur contrôle respectif.

Le prestataire de services de paiement du payeur, à savoir le Prestataire de Services de paiement gestionnaire du compte ou, le cas échéant, Budget Insight seront respectivement tenus pour responsables de l’exécution correcte de l’opération de paiement, notamment de son exécution pour le montant intégral et du respect du délai d’exécution.

Lorsque le montant intégral n’est pas porté au crédit du Prestataire de Services de paiement du Bénéficiaire ou l’est avec retard, le Prestataire de Services de paiement de l’Utilisateur corrige l’opération de paiement ou rembourse à l’Utilisateur sans retard injustifié le montant correspondant de l’opération, sans préjudice de tout autre recours susceptible d’être présenté conformément au droit national.

 

5. Préparation de l’ordre de paiement

L’Utilisateur accède à une interface web, mobile ou autre permettant de saisir ses identifiants bancaires d’accès à son espace bancaire en ligne.

Budget Insight sécurise cette interface au moyen d’une connexion https (au moins 256 bits). L’Utilisateur entre ses éléments d’authentification auprès de son établissement teneur de compte pour que l’accès au service d’initiation de paiement soit ouvert par l’API.

Ensuite, ou après avoir alternativement fourni ces informations au stade du service d’information sur les comptes, il accède directement à l’étape suivante où une liste de ses comptes éligibles pour un paiement apparaît.

Pour initier ce paiement, l’Utilisateur sélectionne le compte émetteur dans la liste de ses comptes puis il sélectionne un compte Bénéficiaire préexistant ou bien ajoute un nouveau compte Bénéficiaire. S’il choisit d’ajouter un nouveau Bénéficiaire, le processus de création de Bénéficiaire s’engage et l’Utilisateur doit inscrire dans l’Interface API ses éléments d’authentification forte fournis par l’établissement teneur de compte pour vérifier son identité.

Une fois le Bénéficiaire ainsi désigné, l’Utilisateur renseigne le montant et, le cas échéant, la devise du transfert qu’il souhaite initier depuis le compte émetteur vers le compte bénéficiaire, l’Utilisateurl renseigne également le libellé de son transfert et la date à laquelle il souhaite que le transfert soit réalisé par son Prestataire de Services de paiement.

 

6. Conditions de bonne fin de l’ordre de paiement

Une fois ces éléments renseignés, l’Utilisateur accède à une page récapitulative du paiement qu’il souhaite initier, lui permettant de confirmer son consentement.

Une fois cette confirmation reçue par l’API, l’ordre de paiement est immédiatement transmis au Prestataire de Services de paiement teneur du compte choisi par l’Utilisateur pour émettre le paiement.

A partir de cette étape, le service d’initiation de paiement n’est donc plus en mesure d’intervenir sur l’exécution de l’ordre de paiement. Pour annuler le paiement, l’Utilisateur devra prendre contact directement avec son établissement teneur du compte émetteur.

Le transfert sera réalisé depuis le compte émetteur en fonction des règles posées par le Prestataire de Services de paiement teneur du compte émetteur, notamment, sous condition que ce dernier présente un solde suffisant pour réaliser le paiement à la date choisie par l’Utilisateur et selon les conditions prévues par son établissement teneur de compte.

L’attention de l’Utilisateur est appelée sur le fait que ce sera le solde déterminé par le Prestataire de Services de paiement teneur de compte qui fera foi pour l’exécution de l’ordre au moment où ce teneur de compte procèdera à son exécution et que l’indication qui était disponible via l’API au moment de l’initiation peut différer de la valeur effective du solde au moment de l’exécution du transfert.

Afin de réduire les risques et les conséquences des opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées, l’Utilisateur doit informer dès que possible Budget Insight et son Prestataire de Services de paiement gestionnaire de compte de toute contestation relative à des opérations de paiement prétendument non autorisées ou mal exécutées.

 

7. Délais et suivi des opérations

L’ensemble des opérations réalisées à travers le service d’initiation de paiement est enregistré par Budget Insight afin de pouvoir tracer les opérations en cas d’erreur.

Un identifiant de transaction est créé pour chaque initiation de paiement réalisée, que celle-ci soit conduite à terme ou non. Lorsque l’Utilisateur matérialise son consentement au paiement, le processus d’initiation passe en statut “pending” ce qui signifie que celle-ci a été soumise avec succès au Prestataire de Services de paiement teneur de compte qui l’a reçue.

La transaction sera totalement validée lorsque le débit est constaté sur le compte, délai variable de quelques minutes à quelques jours selon la date de transaction et selon les Prestataires de Services de paiement. Le paiement n’est toutefois réellement accompli que lorsque le prestataire de service de paiement teneur de compte a pu réaliser la transaction.

 

8. Information des Utilisateurs et preuve

Si l’établissement bancaire de l’Utilisateur propose un service de change, le service d’initiation de paiement permettra à l’Utilisateur d’utiliser ce service de change. Lorsqu’un tel service de conversion monétaire est proposé avant l’initiation de l’opération de paiement, la partie tierce qui le propose au payeur est tenue d’informer celui-ci de tous les frais appliqués, ainsi que du taux de change qui sera utilisé aux fins de la conversion de l’opération de paiement. Budget Insight ne pourra en aucun cas être tenue responsable pour ce service de change.

Après l’initiation d’un paiement, l’Utilisateur recevra immédiatement après avoir initié l’ordre de paiement :

  1. a) Une confirmation de la réussite de l’initiation de l’ordre de paiement auprès du Prestataire de Services de paiement gestionnaire du compte du payeur ;
  2. b) Une référence permettant à l’Utilisateur et au Bénéficiaire d’identifier l’opération de paiement et, le cas échéant, permettant au Bénéficiaire d’identifier l’Utilisateur, ainsi que toute information communiquée lors de l’opération de paiement ;
  3. c) Le montant de l’opération de paiement ;
  4. d) S’il y a lieu, le montant des frais perçus par Budget Insight pour l’opération de paiement et, le cas échéant, la répartition des montants de ces frais.

 

9. Traitement des données à caractère personnel

Traitement : Collecte, extraction, enregistrement et communication par transmission de données au travers de connecteurs bancaires et financiers (API) conformes aux standards techniques pris sur la base de la seconde directive sur les services de paiement.

Finalité : fourniture du service d’initiation de paiement

Fondement juridique : exécution d’un contrat (article 6.1.b, RGPD)

Durée de conservation : jusqu’à résiliation du service

Données à caractère personnel :

  • Open API : identifiants bancaires, soldes et transaction des comptes agrégées, autres informations personnelles mises à disposition dans l’API du prestataire de services de paiement gestionnaire de compte
  • Direct Access : toutes les informations sont disponibles sur le site du Prestataire de Services de paiement gestionnaire de compte

Catégorie de destinataires :

  • Budget Insight
  • Partenaire
  • Prestataire de Services de paiement gestionnaire de compte récepteur du virement

 

10. Réclamation

En cas de réclamation, le service support de Budget Insight est à votre disposition : support@budget-insight.com .

En cas de réclamation, Budget Insight s’engage de faire les meilleurs efforts pour répondre par voie électronique sur support durable en quinze (15) jours ouvrables. En cas de situation exceptionnelle , si Budget Insight ne peut donner une réponse satisfaisante dans ce délai du fait de raisons extérieures à ses services, une réponse d’attente motivant clairement le délai complémentaire et précisant la date ultime de réponse, qui ne saurait excéder une période totale de trente cinq (35) jours ouvrables.

En cas d’insatisfaction à la suite de la réponse de la réclamation, et de la solution proposée par le médiateur, l’Utilisateur peut contacter l’ACPR à l’adresse suivante :

Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution

4, place de Budapest CS 92459 75436 PARIS CEDEX 09

 

 

Bank

1. Nature et objet du service d’information sur les comptes

Conformément aux définitions données à l’article 2, le service d’information sur les comptes permet à l’Utilisateur de consulter l’ensemble de ses Comptes de paiement dont il a autorisé l’accès à l’API.

 

2. Contexte d’utilisation

Budget Insight s’assure que les informations affichées dans l’Interface API sont bien celles fournies par les prestataires de services de paiement teneurs de comptes sélectionnés par l’Utilisateur.

En cas d’inexactitude dans les données transférées par les Prestataires de Services de paiement, Budget Insight ne saurait être tenue pour responsable. Il incombe également à l’Utilisateur de déterminer et spécifier les identifiants d’accès à ses Comptes de paiement qu’il souhaite agréger.

L’Utilisateur reconnaît être averti de ce qu’il est seul responsable de s’assurer que ses identifiants sont justes et valables, et il déclare être pleinement autorisé à faire l’usage de ces identifiants par le Prestataire de Services de paiement gestionnaire de compte.

 

3. Accès à l’Interface API proposant le service d’Information sur les comptes

L’Utilisateur accède à une interface web, mobile ou autre lui permettant de saisir ses identifiants bancaires d’accès à son ou ses espace(s) bancaire(s) en ligne. Budget Insight sécurise l’Interface  API au moyen d’une connexion https (au moins 256 bits). L’Utilisateur entre ses éléments d’authentification auprès de son établissement teneur de compte pour que l’accès au service d’information sur comptes soit ouvert par Budget Insight.

L’Utilisateur a ensuite accès dans l’Interface API aux données bancaires des différents comptes de paiement pour lesquels il a entré ses identifiants et autorisé l’agrégation.

 

4. Services de catégorisation

Les services de l’API peuvent être agrémentés d’un ou plusieurs services de catégorisation :

  • Un moteur de catégorisation proposant plusieurs types de catégorisations à destination de l’Utilisateur final ou du Partenaire, permettant d’assigner des transactions financières sur le ou les comptes de l’utilisateur à des catégories de dépenses et d’achats.
  • Un moteur de catégorisation, proposant des indicateurs ciblés afin d’enrichir les informations relatives aux transactions de l’Utilisateur, à destination du Partenaire.

 

5. Traitement des données à caractère personnel

Traitement : agrégation des données bancaires issues des comptes de paiement

Finalité : fourniture du service d’information sur les comptes

Fondement juridique : exécution d’un contrat (article 6.1.b, RGPD)

Durée de conservation : jusqu’à résiliation du service

Données à caractère personnel :

  • Open API : identifiants bancaires, soldes et transaction des comptes agrégées, autres informations personnelles mises à disposition dans l’API du Prestataire de Services de paiement gestionnaire de compte
  • Direct Access : toutes les informations disponibles sur le site du Prestataire de Services de paiement gestionnaire de compte

Catégorie de destinataires :

  • Budget Insight
  • Partenaire
  • Prestataire de Services de paiement gestionnaire de compte récepteur du virement

 

6. Réclamation

En cas de réclamation sur la sécurité sur le service d’information sur les comptes, le service support de Budget Insight est à votre disposition : support@budget-insight.com .

En cas de réclamation, Budget Insight s’engage de faire les meilleurs efforts pour accuser réception en quinze (15) jours, sauf si la réponse elle-même a déja été apportée à l’Utilisateur dans ce délai. La réponse définitive à l’Utilisateur se fait dans un délai maximum de deux (2) mois à compter de la réception de la réclamation sauf circonstances exceptionnelles justifiées.

En cas d’insatisfaction à la suite de la réponse de la réclamation, et de la solution proposée par le médiateur, l’Utilisateur peut contacter l’ACPR à l’adresse suivante :

Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution

4, place de Budapest CS 92459 75436 PARIS CEDEX 09

 

 

C. Services non réglementés par la DSP2

Les services non réglementés par la DSP2 permettent la collecte de données ou de documents via la technique du webscraping.

 

Wealth

1. Nature et objet du service de gestion des Autres actifs

Conformément aux définitions données à l’article 2, le service du produit Wealth permet à l’Utilisateur de consulter l’ensemble de ses Autres actifs dont il a autorisé l’accès à Budget Insight.

 

2. Contexte d’utilisation

Budget Insight s’assure que les informations affichées dans l’Interface Budget Insight sont bien celles fournies par les Prestataires de Services de paiement gestionnaires de compte sélectionnés par l’Utilisateur.

En cas d’inexactitude dans les données transférées par ces détenteurs de données, Budget Insight ne saurait être tenu pour responsable.

Il incombe également à l’Utilisateur de déterminer et spécifier les identifiants donnant accès aux espaces personnels de chaque banque en ligne pour lesquels ils souhaitent agréger et afficher les     Autres actifs.

L’Utilisateur reconnaît être averti de ce qu’il est seul responsable de s’assurer que ses identifiants sont justes et valables, et il déclare être pleinement autorisé à faire l’usage de ces identifiants par les Fournisseurs.

En clair :

Toutes les informations que vous donnez à Budget Insight doivent être exactes, sincères et mises à jour régulièrement. Vous vous engagez à donner les informations nécessaires au bon fonctionnement des services de Budget Insight.

 

3. Accès à l’Interface API proposant le service d’agrégation d’Autres actifs

L’Utilisateur accède à une interface web, mobile ou autre lui permettant de saisir ses identifiants des détenteurs de données lui permettant d’accéder à ses différents espaces en ligne auprès de chaque détenteur de données. Budget Insight sécurise cette interface au moyen d’une connexion https (au moins 256 bits).

L’Utilisateur entre ses éléments d’authentification auprès de son détenteur de données pour que l’accès au Service soit ouvert par l’API.

L’Utilisateur a ensuite accès dans l’Interface de Budget Insight aux différents documents des détenteurs de données pour lesquels il a entré ses identifiants et autorisé la collecte.

 

4. Traitement des données à caractère personnel

Traitement : agrégation des données bancaires issues des comptes non couverts par la DSP2

Finalité : présentation des autres actifs à l’Utilisateur

Fondement juridique : exécution d’un contrat (article 6.1.b, RGPD)

Durée de conservation : jusqu’à résiliation du service

Données à caractère personnel :

  • Direct Access : toutes les informations disponibles sur le site du détenteur de données

Catégorie de destinataires :

  • Budget Insight
  • Partenaire

 

Bill

1. Nature et objet du service de gestion des documents

Conformément aux définitions données à l’article 2, le service de gestion des documents permet à l’Utilisateur de consulter l’ensemble de ses Documents dont il a autorisé l’accès à l’API, pour lesquels il a donné mandat, et d’effectuer des traitements sur les Métadonnées présentées sur celles-ci.

 

2. Contexte d’utilisation

Budget Insight s’assure que les informations affichées dans l’Interface  API sont bien celles fournies par les Fournisseurs sélectionnés par l’Utilisateur.

En cas d’inexactitude dans les données transférées par ces Fournisseurs, Budget Insight ne saurait être tenue pour responsable.

Il incombe également à l’Utilisateur de déterminer et spécifier les identifiants donnant accès aux espaces personnels en ligne de chaque Fournisseur pour lesquels ils souhaitent agréger et afficher les Documents.

L’Utilisateur reconnaît être averti de ce qu’il est seul responsable de s’assurer que ses identifiants sont justes et valables, et il déclare être pleinement autorisé à faire l’usage de ces identifiants par les Fournisseurs.

En clair :

Toutes les informations que vous donnez à Budget Insight doivent être exactes, sincères et mises à jour régulièrement. Vous vous engagez à donner les informations nécessaires au bon fonctionnement des services de Budget Insight.

 

3. Accès à l’Interface API proposant le service de gestion de documents

L’Utilisateur accède à une interface web, mobile ou autre lui permettant de saisir ses identifiants Fournisseurs lui permettant d’accéder à ses différents espaces en ligne auprès de chaque Fournisseur. Budget Insight sécurise cette interface au moyen d’une connexion https (au moins 256 bits).

L’Utilisateur entre ses éléments d’authentification auprès de son Fournisseur pour que l’accès au Service soit ouvert par l’API.

L’Utilisateur a ensuite accès dans l’Interface API aux différents documents Fournisseur pour lesquels il a entré ses identifiants et autorisé la collecte.

Les documents peuvent soit être transférés tel quels au Partenaire, soit au préalable faire l’objet d’une reconnaissance optique de caractères afin que les informations nécessaires en soient extraites pour transfert.

L’Utilisateur reconnaît que les données collectées à l’occasion de la réalisation de cette finalité peuvent faire l’objet d’un traitement en vue d’améliorer l’algorithme de reconnaissance optique Rossum, Prestataire de Budget Insight.

 

4. Traitement des données à caractère personnel

Traitement : agrégation de documents, transmission à un sous-traitant pour réalisation d’une reconnaissance optique de caractères.

Finalité : fourniture du service d’agrégation de documents

Fondement juridique : exécution d’un contrat (article 6.1.b, RGPD)

Durée de conservation : jusqu’à résiliation du service

Données à caractère personnel :

  • Direct Access : toutes les informations disponibles sur le site du Fournisseur

Catégorie de destinataires :

  • Budget Insight
  • Partenaire

 

Acceptation

L’Utilisateur déclare avoir obtenu de la part de la société Budget Insight toutes les informations nécessaires quant aux Services proposés.

Afin d’accéder aux Services, l’Utilisateur déclare adhérer sans réserve aux présentes CGU, et s’engage à en garantir l’application.

L’Utilisateur accepte donc les présentes CGU de par son inscription aux Services, après avoir pris connaissances des présentes CGU, en cliquant sur la case présente lors de son inscription aux Services, indiquant qu’il a « lu et accepté les présentes CGU » qui lui sont fournies par un lien internet dédié.

En clair :

En cochant la case “Je valide les conditions générales d’utilisation de Budget Insight et j’accepte la transmission de mes données à son Partenaire”, vous acceptez l’intégralité des conditions présentées pour les services souscrits par le Partenaire.